[Brèves] Prise en compte des primes d'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de congés payés

La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 septembre 2017 (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-16.643, FS-P+B N° Lexbase : A1141WRP).

Dans cette affaire, un salarié, qui avait bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée demandait la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de diverses sommes.

La cour d'appel (CA Paris, Pôle 1, 8ème ch., 26 février 2016, n° 14/16084 N° Lexbase : A3072QD7), pour limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, retient que celle-ci est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés au motif qu'elle ne rémunère pas un travail effectif. Un pourvoi est formé par le salarié.

Enonçant le principe susvisé, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article L. 3141-22 du Code du travail (N° Lexbase : L3940IBK), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (N° Lexbase : L8436K9C ; cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0765ETI).

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