[Brèves] Point de départ du délai de prescription de l'action en fixation du loyer en renouvellement

Le délai de prescription de l'action en fixation du loyer du bail commercial court à compter de la date d'effet de la demande de renouvellement tacitement acceptée plus de trois mois avant cette date, même à l'encontre de l'adjudicataire qui a acquis l'immeuble postérieurement à cette demande. Tel est l'un des enseignements d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 septembre 2017 (Cass. civ. 3, 7 septembre 2017, n° 16-17.174, FS-P+B+I N° Lexbase : A8444WQS ; lire également N° Lexbase : N0054BXB).
En l'espèce, l'adjudicataire d'un ensemble immobilier, saisi au préjudice d'une société qui avait, par acte authentique du 27 juin 1997, consenti un bail commercial à une autre société, avait donné congé à la locataire à effet du 30 septembre 2010, avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2010 moyennant un loyer annuel déplafonné. Le 9 novembre 2010, l'adjudicataire a assigné la société locataire en nullité tant du bail que de la demande de renouvellement adressée le 19 octobre 2005 à l'ancien bailleur et, subsidiairement, en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2006. La demande de la locataire tendant à voir juger que l'action en fixation du loyer en renouvellement était prescrite a été rejetée par les juges du fond (CA Aix-en-Provence, 8 mars 2016, n° 14/17043 N° Lexbase : A2527QYA) au motif qu'il n'est pas établi que la demande de renouvellement ait été portée à la connaissance de l'adjudicataire, lequel n'était pas tenu, en qualité de nouveau propriétaire, de s'informer sur l'état du bail en cours de sorte que le délai biennal de prescription n'a pas couru à compter du 1er avril 2006. La locataire s'est pourvue en cassation. Son pourvoi est accueilli, la Cour de cassation précisant que dès lors que la locataire avait, le 19 octobre 2005, demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2006 et qu'à défaut d'avoir répondu à cette demande dans le délai de trois mois, le précédent propriétaire était réputé l'avoir acceptée tacitement, de sorte que le bail s'était renouvelé le 1er avril 2006 (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E5931AEE).

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