Aux termes d'un arrêt rendu le 10 mars 2011, la CJUE énonce, afin de répondre à une question préjudicielle posée par le juge suédois, qu'une garantie d'émission relève du champ d'application de la 6ème Directive-TVA (Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, art. 13 B
N° Lexbase : L7664HTZ) en tant qu'elle constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux, compte tenu du fait qu'il existe une relation juridique entre l'émetteur et le garant et que la commission que ce dernier reçoit de l'émetteur représente la contre-valeur effective de la garantie fournie à celui-ci par le garant. Or, les exonérations de TVA constituent des notions autonomes du droit communautaire ayant pour objet d'éviter des divergences dans l'application du régime de la TVA d'un Etat membre à l'autre, et sont d'interprétations strictes puisqu'elles font exception au principe général d'application de la TVA. La finalité de ces exonérations étant de pallier les difficultés liées à la détermination de la base d'imposition ainsi que du montant de la TVA déductible et d'éviter une augmentation de coût du crédit à la consommation, l'exonération de la TVA couvre les services qu'un établissement de crédit fournit sous la forme d'une garantie d'émission et contre rémunération, à une société souhaitant émettre des actions, en application de laquelle cet établissement s'engage à acquérir les actions qui ne seraient pas souscrites à l'expiration de la période de souscription (CJUE, 10 mars 2011, aff. C-540/09
N° Lexbase : A3231G7S). En l'espèce, un établissement de crédit suédois, qui se trouve à la tête d'un "groupement TVA" et fournit également des services de financement des entreprises en liaison avec l'émission d'instruments financiers, a, avec une autre société membre du même groupement TVA, fourni à une société tierce des garanties d'émission aux termes desquelles les membres de ce groupement s'engageaient à acquérir les actions de cette société qui n'auraient pas été souscrites à l'expiration de la période de souscription. Pour l'octroi de cette garantie, les membres du groupement étaient rémunérés par le versement d'une commission. Le groupement a estimé, à raison, que la fourniture de garanties d'émission bénéficiait de l'exonération de la TVA .
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