[Brèves] Ouverture d'une procédure collective : la juridiction doit appeler les organes à l'instance

Dès lors qu'elle est informée de l'ouverture d'une procédure collective, c'est à la juridiction elle-même, y compris la cour d'appel, d'en appeler les organes à l'instance. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 9 mars 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-67.312, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A3235G7X).
Dans cette affaire, un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement auxquelles le jugement avait fait droit. L'employeur, qui avait fait appel de cette décision, ayant fait l'objet d'une procédure collective alors que cet appel était pendant, la cour d'appel, informée de cette situation, avait enjoint au salarié, intimé, de mettre en cause le liquidateur judiciaire. Le salarié ne s'étant pas exécuté, ses demandes ont été jugées irrecevables. Le pourvoi posait la question de savoir à qui revient, dans une telle hypothèse, le soin de mettre la procédure en état. Se fondant sur les dispositions du Code du commerce et sur les articles R. 1454-19 du Code du travail (N° Lexbase : L0888IA7) et 937 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1021H4L), la Chambre sociale censure l'arrêt d'appel et décide "qu'informée de l'ouverture de la procédure collective, il appartenait [à la cour d'appel] de faire convoquer le liquidateur et l'AGS à l'audience par le greffe" .

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