La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste. Tel est l'apport d'un arrêt rendu le 8 juin 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 8 juin 2017, n° 16-19.973, F-P+B+I
N° Lexbase : A6052WGA).
En l'espèce, la société T., assurée auprès de la société H. avait été chargée d'exécuter un transport routier de marchandises ; l'ensemble routier effectuant ce transport s'étant renversé et la quasi-totalité du chargement s'étant déversée sur la chaussée, la société C., destinataire des marchandises, assurée par une police souscrite en coassurance, dont la société A. était la société apéritrice, avait été indemnisée par le versement de la somme de 15 064,86 euros après déduction de la franchise de 10 000 euros. Les sociétés A. et C. avaient ensuite assigné les sociétés T. et H. en sollicitant leur condamnation solidaire à leur payer respectivement les sommes de 15 064 euros et 10 000 euros en principal. Pour déclarer la société A. recevable à agir à concurrence de 50 % des dommages contre les sociétés T. et H. et condamner
in solidum ces deux sociétés à lui payer la somme principale de 6 277 euros, la cour d'appel avait constaté d'abord que le Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transport (le CESAM) avait payé à la société C. la somme de 15 064,86 euros, qu'il résultait du détail "du dispache" produit, ne mentionnant pas la répartition des sommes payées entre les coassureurs, que ce versement correspondait à l'indemnisation du sinistre et avait été effectué en application de la police souscrite par la société C., dont la société A. était l'apériteur. La cour avait retenu ensuite que ces éléments établissaient de façon suffisante que le CESAM, nécessairement mandaté par les assureurs, avait réglé l'indemnité d'assurance pour le compte de la société apéritrice ; l'arrêt relevait enfin que, si la clause du contrat concernant la coassurance donnait mandat à la société apéritrice pour gérer le sinistre et indemniser l'assuré pour les co-assureurs, elle ne contenait aucun mandat de représentation en justice, ce dont il résultait que la société A. ne pouvait agir qu'à concurrence du pourcentage qu'elle détenait dans la coassurance sans pouvoir se prévaloir, avec la société C., de l'absence de contestation des coassureurs qui n'étaient pas partie à la procédure.
A tort, selon la Cour suprême qui retient qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la société C. avait été indemnisée par la société apéritrice, d'autre part, qu'il n'était pas justifié d'une contestation des coassureurs, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et avait violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (
N° Lexbase : L1234ABC ; cf. aujourd'hui l'article 1193
N° Lexbase : L0911KZR), et l'article 1984 de ce code (
N° Lexbase : L2207ABD).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable