[Brèves] Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière

La confiscation générale de patrimoine encourue au titre du blanchiment ne peut porter que sur un bien dont on est propriétaire ou dont on a la libre disposition. Dès lors, la seule circonstance que les mis en examen disposent de simples droits réels sur un bien est insuffisante pour justifier une saisie pénale immobilière.

La donation-partage qui mentionne que les donateurs interdisent aux donataires de vendre, aliéner, hypothéquer ou nantir sans leur accord les biens donnés, ceci durant la vie des donateurs, à peine de nullité des ventes, aliénations, hypothèques et nantissement et même de résolution de la donation si bon semble aux donateurs, dans la mesure où elle ne prive pas effectivement les donateurs des attributs inhérents aux droits du propriétaire, il en résulte que les mis en examen en ont encore la libre disposition et que le bien est confiscable. Telles sont les solutions énoncées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 mai 2017 (Cass. crim., 31 mai 2017, n° 16-86.872, FS-P+B N° Lexbase : A2776WGW).

Dans cette affaire, les époux B. et leurs deux enfants ont été respectivement mis en examen, notamment du chef de blanchiment de fraude fiscale. Les juges d'instruction ont décidé de la saisie pénale d'un bien immobilier. La nue-propriété de ce bien avait fait l'objet d'une donation-partage consentie par Mme B. à leurs enfants, chacun pour moitié indivise. L 'acte de donation, aux termes duquel M. B. et son épouse conservent l'usufruit du bien, chacun pour moitié indivise, mentionne que les donateurs interdisent aux donataires de vendre, aliéner, hypothéquer ou nantir sans leur accord les biens donnés, ceci durant la vie des donateurs, à peine de nullité des ventes, aliénations, hypothèques et nantissement et même de résolution de la donation si bon semble aux donateurs. Un appel a été relevé de la décision de saisie pénale immobilière. L'ordonnance a été confirmée en cause d'appel, les juges du fond ayant retenu que le bien était saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détenaient des droits réels sur ce bien. Si la Haute juridiction reconnaît que c'est à tort que l'arrêt a retenu que le bien était saisissable en tant que chacune des personnes détenaient des droits réels sur ce bien, elle ne censure toutefois pas l'arrêt et, énonçant la solution précitée, elle rejette le pourvoi, validant ainsi la saisie pénale .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable