[Brèves] Rémunération des ministres du culte en Guyane : pas d'entorse au principe de laïcité

Les dispositions fixant les modalités de rémunération des ministres du culte en Guyane ne sont pas contraires au principe de laïcité. Telle est le sens d'une décision rendue le 2 juin 2017 par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 N° Lexbase : A2993WGX).

La collectivité requérante et la partie intervenante soutiennent que les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828, concernant le Gouvernement de la Guyane française, et de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900, portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900, méconnaîtraient le principe de laïcité, en ce qu'elles prévoient, d'une part, que les ministres du culte catholique de la Guyane sont rémunérés par la collectivité publique et, d'autre part, que cette dépense est prise en charge par la collectivité territoriale de la Guyane. Les Sages énoncent que la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (N° Lexbase : L0978HDL), n'a jamais été étendue à la Guyane et que donc les dispositions contestées, relatives à la rémunération des ministres du culte catholique, sont demeurées en vigueur. En outre, le principe de laïcité implique que la République ne salarie aucun culte.

Toutefois, en proclamant que la France est une "République [...] laïque", la Constitution n'a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte. Les Sages en tirent la solution précitée.

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