[Brèves] Droit à indemnisation de la banque prêteuse à la suite de l'annulation d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente

A la suite de l'annulation d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, la banque est fondée à être indemnisée au titre de la restitution des intérêts échus, à se prévaloir de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir et à être indemnisée au titre de la restitution des frais. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 1er juin 2017 (Cass. civ. 3, 1er juin 2017, n° 16-14.428, FS-P+B+I N° Lexbase : A8539WEY).
En l'espèce, par acte authentique du 5 mai 2004, une société a vendu deux lots de copropriété d'un immeuble devant être réhabilité. Pour financer cette acquisition et le montant des travaux, les acheteurs ont souscrit un emprunt. Les travaux de réhabilitation de l'immeuble n'ayant pas été réalisés, ils ont, après expertise, assigné la venderesse, le notaire et la banque en annulation de l'acte de vente et en dommages-intérêts.
Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation approuve, d'abord, la cour d'appel (CA Bourges, 27 août 2015, n° 14/01130 N° Lexbase : A2989NNZ) d'avoir retenu que la demande en paiement du montant des intérêts contractuels non perçus devait être rejetée.
En revanche, elle censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1382 (N° Lexbase : L1488ABQ), devenu 1240 (N° Lexbase : L0950KZ9) du Code civil, en qu'il a rejeté la demande de la banque de condamnation du notaire à lui payer le remboursement des frais de l'emprunt, au motif, selon les juges du fond, que la nullité du contrat principal de vente s'étendant au contrat accessoire de prêt, elle ne saurait invoquer un préjudice tiré de la non-application des dispositions de celui-ci jusqu'à son terme pour solliciter des sommes au titre des intérêts contractuels non perçus ou de frais de l'acte annulé, même de la part du notaire.

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