[Brèves] Mise en cause, par le syndicat des copropriétaires, de la responsabilité d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage

Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage. Tel est l'enseignement délivré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mai 2017 (Cass. civ. 3, 11 mai 2017, n° 16-14.339, FS-P+B+I N° Lexbase : A4628WCE ; si l'action fondée sur les troubles anormaux de voisinage est admise depuis longtemps entre copropriétaires (Cass. civ. 2, 28 juin 1995, n° 93-12.681 N° Lexbase : A7634ABD), la Cour de cassation admet ici la recevabilité d'une telle action concernant la mise en cause de la responsabilité d'un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires).

En l'espèce, se plaignant d'infiltrations, le syndicat des copropriétaires avait, après expertise, assigné en indemnisation un copropriétaire. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait retenu que le litige, qui concernait la mise en cause de la responsabilité d'un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires, était soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et non au régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage (CA Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/06403 N° Lexbase : A6065NZN).

A tort, selon la Cour régulatrice, qui censure la décision des juges d'appel pour violation du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété" N° Lexbase : E5862ETB).

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