[Brèves] Election du Bâtonnier : le scrutin binominal majoritaire à deux tours manifestement inadapté !

Le scrutin binominal majoritaire à deux tours est manifestement inadapté à l'élection du Bâtonnier, dans la mesure où l'exigence d'un tel scrutin, destinée à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances ordinales, n'a de sens que pour le renouvellement des membres du conseil de l'Ordre.
Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 mai 2017 (Cass. civ. 1, 11 mai 2017, n° 16-15.549, F-P+B N° Lexbase : A8868WCG).
Dans cette affaire un avocat demandait l'annulation de l'élection au bâtonnat dans son barreau. La cour d'appel ayant rejeté son recours il a formé un pourvoi en cassation arguant qu'en refusant de faire application à l'élection du Bâtonnier des nouvelles dispositions de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), dans sa rédaction issue de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels (N° Lexbase : L6761KDR), immédiatement applicable aux scrutins des 2 et 9 novembre 2015, la cour d'appel a violé le texte précité. En vain, énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4298E7C).

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