Le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009, portant création de l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, (
N° Lexbase : L0169IGD) n'est pas considéré comme entaché d'erreur de droit. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 21 février 2011, par le Conseil d'Etat (CE 7° et 2° s-s-r., 21 février 2011, n° 334741, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A7013GZR).
Dans cette affaire, le comité d'entreprise de l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie soutenait que la suppression des dispositions de l'article 21 du projet de décret, prévoyant la mise en place d'une assemblée provisoire regroupant les membres du conseil d'administration de la société en vue de préparer la mise en place de l'établissement et de délibérer en attente de l'installation du conseil d'administration et de la nomination du président, ne pouvait intervenir qu'après une nouvelle consultation du comité d'entreprise, du comité technique paritaire, du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication. Pour le Conseil d'Etat, l'établissement du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie étant un établissement public à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article 1er du décret n° 2009-1491, la constitution en son sein d'un comité technique paritaire et d'un comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail n'était pas prescrite par les dispositions des articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (
N° Lexbase : L7077AG9). Ce décret n'avait ni pour objet, ni pour effet de priver les différents corps de fonctionnaires de la possibilité d'être électeurs et éligibles au sein des commissions administratives paritaires des corps dont ils relèvent. En outre, ce décret ne méconnaissait pas les dispositions des articles L. 2143-10 (
N° Lexbase : L2194H97), L. 2314-28 (
N° Lexbase : L2652H94) et L. 2324-26 (
N° Lexbase : L9783H8T) du Code du travail imposant le maintien des mandats de délégués syndicaux, de délégués de personnel et de membres du comité d'entreprise des entreprises ayant subi une modification dans leur situation juridique mais ayant néanmoins conservé leur autonomie. Enfin, il ressort que le décret pouvait valablement prévoir que le conseil d'administration de l'établissement en cause pourrait siéger en l'absence des représentants du personnel dans l'attente de l'élection de ceux-ci, le 30 avril 2010. Ainsi, pour le Conseil d'Etat, le décret n° 2009-1491 n'est pas entaché d'erreur de droit et "
la requête du comité d'entreprise du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie doit être rejetée" .
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