[Brèves] Logements sociaux : modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires

Un dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires, mis en place par les bailleurs qui le souhaitent dans le cadre de la convention d'utilité sociale, a été institué à titre expérimental par l'article 1er de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, codifié à l'article L. 445-4 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L3670IDB). Un décret publié au Journal officiel du 6 mars 2011 vient définir les modalités d'application de ce dispositif (décret n° 2011-242 du 4 mars 2011, fixant en application de l'article L. 445-4 du Code de la construction et de l'habitation la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers N° Lexbase : L4940IPN). Le texte prévoit ainsi que, dans le cadre de l'élaboration de la convention d'utilité sociale et pour la durée de celle-ci, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré définit les immeubles ou ensembles immobiliers où l'expérimentation est mise en place. Il fixe le taux permettant de calculer la part de ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le taux doit être compris entre 10 % et 25 %. Le loyer diminué du montant de l'aide personnalisée au logement est au plus égal au produit du taux ainsi fixé par le montant des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer à concurrence de 120 % du plafond de ressources en vigueur pour l'attribution du logement, seuil à partir duquel vient s'ajouter le supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 (N° Lexbase : L2012HP9). L'expérimentation s'applique à l'ensemble des locataires des immeubles ou ensembles immobiliers retenus. Les engagements du cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1 (N° Lexbase : L1005IPW) relatifs à l'expérimentation se substituent de plein droit aux engagements de même nature des conventions conclues au titre de l'article L. 351-2 (N° Lexbase : L1091HP4). Il est précisé que, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'expérimentation, la modification des ressources est prise en compte conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 441-23 (N° Lexbase : L2097IGR).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable