[Brèves] Une exception de litispendance internationale peut être soulevée dès lors que la répudiation unilatérale n'est pas reconnue en France

L'exception de litispendance en raison d'une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n'est pas susceptible d'être reconnue en France. Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 février 2011 (Cass. civ. 1, 23 février 2011, n° 10-14.101, F-P+B+I (N° Lexbase : A4670GXA). En l'espèce, la cour d'appel a relevé que la procédure intentée au Liban par le mari était une répudiation unilatérale, et que l'épouse n'avait eu qu'un délai de quinze jours entre la requête et la première audience, alors qu'elle résidait en France. Elle en a justement déduit que la décision à intervenir qui heurtait des principes d'égalité entre époux et de respect des droits de la défense ne pourrait pas être reconnue en France de sorte que l'exception de litispendance internationale ne pouvait qu'être écartée.

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