[Brèves] Forfait sur les actes médicaux lourds

Le décret n° 2011-201 du 21 février 2011 (N° Lexbase : L4080IPS), relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1348IGZ), a été publié au Journal officiel du 23 février 2011. Pour les actes médicaux lourds dépassant un certain prix, le ticket modérateur laissé à la charge de l'assuré est remplacé par une participation forfaitaire de 18 euros. Ce décret relève le montant à partir duquel s'applique cette participation forfaitaire. Ce sont désormais les actes dont le montant est supérieur ou égal à 120 euros et ceux affectés d'un coefficient supérieur ou égal à 60. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2011 (sur la prise en charge des actes et prestations par l'assurance maladie, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E9401CDK).

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