[Brèves] Contestation du caractère professionnel de l'accident : justification des réserves par l'employeur

Selon les dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6173IED), lors de la contestation du caractère professionnel d'un accident, l'employeur doit détailler les réserves qu'il entend présenter, lesdites réserves ne pouvant porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 17 février 2011 (Cass. civ. 2, 17 février 2011, n° 10-15.276, F-P+B N° Lexbase : A7388GZN).
Dans cette affaire, M. X a été victime d'un accident du travail. Cet accident, ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie, la société a saisi le tribunal des affaires de la Sécurité sociale. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 14ème ch., 6 janvier 2010, n° 08/14647 N° Lexbase : A2961EYC) avait jugé de l'inopposabilité de l'accident à la société. La caisse ayant été saisie d'une déclaration de la société avec réserves, elle aurait dû procéder à l'information de celle-ci avant toute décision. Pour la cour d'appel, "les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la Sécurité sociale n'imposent pas que l'employeur détaille les réserves qu'il entend présenter". La Haute juridiction infirme l'arrêt, la cour d'appel ayant violé ledit texte (sur l'obligation de déclaration de l'accident de travail par l'employeur de droit commun, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E5135AGB et l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3068ETS).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable