[Brèves] La possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau est prolongée

Le décret n° 2011-185 du 16 février 2011, relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau (N° Lexbase : L4036IP8), a été publié au Journal officiel du 18 février 2011. Il énonce qu'à compter du 1er janvier 2012, les périmètres délimités ne pourront inclure des zones de répartition des eaux (ZRE), et qu'aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014, ils pourront inclure des zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009. Par ailleurs, des autorisations temporaires de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune pourront être accordées dans ces zones. Le décret prolonge donc jusqu'au 31 décembre 2011 la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les ZRE, l'article R. 214-24 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L3998IPR) prévoyant jusqu'à présent une date butoir au 31 décembre 2010. L'on peut rappeler que les ZRE sont des zones où est constatée une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Du fait du retard dans la mise en oeuvre du dispositif destiné à promouvoir une gestion collective structurée de la ressource en eau prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (loi n° 2006-1772 N° Lexbase : L9269HTH) et détaillé par le décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007, relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (N° Lexbase : L5337HYC), le recours à la procédure simplifiée d'autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les ZRE est apparu nécessaire, ce qui est l'objectif du décret du 16 février 2011.

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