[Brèves] Invalidité : l'initiative de la visite de reprise appartient à l'employeur

"Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail". Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 15 février 2011 (Cass. soc., 15 février 2011, n° 09-43.172, F-P+B N° Lexbase : A1539GXB).
Dans cette affaire, M. X, engagé en qualité d'agent administratif par la société Y, a été en arrêt de travail et classé en invalidité deuxième catégorie le 1er novembre 2001. Le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à tout poste avec possibilité de le reclasser en qualité de responsable des achats. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son ancien employeur pour ne l'avoir ni reclassé ni licencié. Pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel retient que, si l'initiative de la visite de reprise appartient normalement à l'employeur, l'employeur qui n'envisage pas de licencier le salarié pour inaptitude n'a pas à prendre l'initiative d'un examen médical tant que le salarié n'a pas demandé à reprendre son travail, il appartenait à ce dernier de solliciter la reprise du travail ou de prendre l'initiative ou de solliciter une visite médicale de reprise. La Haute juridiction infirme l'arrêt, l'employeur ayant été avisé le 27 novembre 2001 du classement du salarié en invalidité deuxième catégorie .

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