[Brèves] Banderole apposée sur la façade d'une mairie dénonçant la baisse des dotations de l'Etat : méconnaissance du principe constitutionnel de neutralité des services publics

L'apposition d'une banderole sur la façade d'une mairie dénonçant la baisse des dotations de l'Etat constitue une méconnaissance du principe constitutionnel de neutralité des services publics. Ainsi statue le tribunal administratif de Pau dans un jugement rendu le 13 avril 2017 (TA Pau, 13 avril 2017, n° 1602443 N° Lexbase : A7199U9I).
Les juges indiquent que le message de la banderole litigieuse critique la politique du Gouvernement en matière de financement des collectivités territoriales et constitue ainsi une prise de position politique. Par son emplacement et sa grande dimension, cette affiche est visible par tous les passants, et notamment par les administrés qui se rendent à la mairie. Elle est ainsi susceptible de porter atteinte ou de heurter la libre opinion d'habitants de la commune ou de constituer un acte de pression à l'égard des usagers des services publics communaux.
Or, ni la liberté d'expression et d'opinion des élus, ni le principe de libre administration des collectivités territoriales ne permettent à la commune, en tant que telle, d'arborer des signes de prises de position politique sur la façade de l'édifice public communal, qui, par leur nature, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, méconnaissent le principe de neutralité des services publics. Dès lors, le préfet est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune a refusé de faire droit à sa demande de retrait de la banderole.

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