[Brèves] Modification de la saisine du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) : mise à disposition de documents

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, relative au commissariat aux comptes (N° Lexbase : L1882K7T), a changé les termes de l'article R. 821-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L5606K9I) qui définit le champ des personnes habilitées à saisir le H3C. Le Haut conseil peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences par :
- le Garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
- le ministre chargé de l'Economie ;
- le procureur général près la Cour des comptes ;
- le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ;
- l'Autorité des marchés financiers ;
- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- les présidents des Compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC).
Le Haut conseil peut également se saisir d'office. Les commissaires aux comptes sont également habilités à saisir le Haut conseil dans les situations spécifiques prévues par le Code de déontologie. Le Haut conseil peut, en outre, être saisi au titre de questions relevant des attributions exercées par son bureau. En dehors des situations précitées, les commissaires aux comptes et les entités dont ils certifient les comptes doivent solliciter la CRCC à laquelle le commissaire aux comptes est rattaché ou la CNCC.
Le H3C met à la disposition des requérants trois documents :
- un document présentant les personnes habilitées à saisir le H3C et le processus d'instruction des questions ;
- un formulaire de saisine du H3C ;
- un formulaire formulaire de saisine du bureau.
Les formulaires facilitent la description des faits et du contexte de leur survenue. Leur utilisation n'est pas obligatoire (source : H3C, communiqué de presse du 3 avril 2017 ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E2830BKZ).

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