[Brèves] Plan de gestion francilien des déchets de chantiers : illégalité des dispositions liant l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation et d'extension des installations de stockage

Les dispositions du plan de gestion francilien des déchets de chantiers ayant pour effet de lier l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation et d'extension des installations de stockage sont entachées d'irrégularité. Telle est la solution d'un jugement rendu le 9 mars 2017 par le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 9 mars 2017, n° 1513805 N° Lexbase : A3920UXH).
Il résulte des dispositions des articles L. 541-14-1 (N° Lexbase : L6553I7T), R. 541-41-2 (N° Lexbase : L7373IQ7) et L. 541-15 (N° Lexbase : L1880IYB) du Code de l'environnement alors en vigueur, que le plan de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France doit énoncer les priorités à retenir pour la création d'installations nouvelles et peut indiquer les secteurs géographiques les mieux adaptés à cet effet. Il indique une priorité géographique correspondant à un objectif de rééquilibrage territorial des capacités de stockage des déchets inertes et définit les secteurs géographiques les mieux adaptés pour satisfaire cette priorité en excluant le département de la Seine-et-Marne, principal contributeur aux capacités régionales de stock.
Toutefois, en l'espèce, les dispositions relatives au moratoire ont pour objet direct d'interdire de manière inconditionnelle, pendant une durée de trois ans, la création d'installations de stockage de déchets inertes ou l'extension de leurs capacités dans l'ensemble de ce département, le suivi de la délivrance des autorisations préfectorales d'exploitation de capacités d'installations de stockage des déchets inertes par département permettant de s'assurer du respect de cette prescription. A l'issue de cette période d'interdiction, le plan impose une limitation absolue des capacités de stockage de déchets inertes en fixant un plafond ne pouvant être dépassé dans l'ensemble du département.
Les dispositions du plan ont pour effet de lier la compétence de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation et d'extension de ces installations dans l'ensemble du département et sont donc irrégulières.

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