Lors de la plénière des 4 et 5 avril 2017, le groupe de travail de l'article 29, le G29 (ou groupe des "Cnil européennes"), a travaillé sur les outils de mise en oeuvre du Règlement 2016/679 de protection des données (
N° Lexbase : L0189K8I dit "GDPR") ; il a en particulier adopté la version définitive de ses premières lignes directrices à destination des professionnels sur la portabilité des données, les délégués à la protection des données et l'autorité chef de file, ainsi qu'une première version de lignes directrices sur les études d'impact vie privée qui sera soumise à consultation publique jusqu'au 19 mai.
Le G29 s'est également intéressé à l'accord USA-UE du "Bouclier de confidentialité". Il a, notamment, décidé de la publication, sur son site et sur les sites des autorités de régulation nationales, d'un formulaire spécifique pour les individus pour leur permettre d'exercer, auprès du médiateur américain, leur droit d'accès aux données personnelles qui seraient traitées par les agences américaines de renseignement pour des motifs de sécurité nationale.
En outre, le G29 a adopté des avis sur :
- le projet de Règlement européen sur la
e-privacy proposé par la Commission européenne le 10 janvier 2017 ;
- le Règlement n° 45/2001 révisé sur le traitement des données personnelles réalisé par les institutions et agences européennes (
N° Lexbase : L6434IMA), le G29 soulignant l'importance d'assurer l'articulation entre le "RGPD" et ce dernier.
De plus, le G29 a pris position sur :
- la proposition d'un Règlement sur le nouveau système européen d'autorisation et d'information de voyage ;
- un code de conduite qui lui a été soumis concernant le respect de la vie privée pour les applications de santé sur
smartphone.
Le G29 a également :
- adopté une lettre publique à propos de Yahoo à destination du bureau du directeur du renseignement américain (ODNI) afin d'obtenir des informations complémentaires sur le fondement juridique et les motivations des activités de surveillance des autorités américaines sur les sujets de droit européens ;
- acté de préparer une réponse à la consultation de la Commission européenne relative au Règlement sur les prototypes (
Prototype Commission Regulation), qui étendra la compétence du Règlement européen à tous les drones de moins de 150 kg, actuellement régulés au niveau national.
Enfin, un avis sur la surveillance des salariés est en préparation et il traitera de la protection des données personnelles autour de sujets délicats comme l'utilisation des réseaux sociaux dans les processus de recrutement ou après le départ du salarié de son entreprise, la géolocalisation ou encore l'effacement progressif de la frontière entre domicile et travail à mesure que les salariés travaillent davantage à distance (source : Cnil,
communiqué de presse du 10 avril 2017).
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