Une ordonnance relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, qui transpose la Directive 2014/104 du 26 novembre 2014 (
N° Lexbase : L9861I4Y), a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2017 (ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
N° Lexbase : L2117LDR). Constatant que les actions des victimes de pratiques anticoncurrentielles demeuraient peu fréquentes en Europe, alors qu'elles permettent non seulement aux victimes d'obtenir réparation de leurs préjudices mais aussi de sanctionner efficacement les entreprises coupables des pratiques, cette Directive harmonise entre tous les Etats membres de l'Union européenne le cadre juridique de ces actions. Le principal apport de l'ordonnance concerne l'aménagement des règles de preuve. Elle crée, au bénéfice des victimes, des présomptions qui facilitent la preuve non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l'action en dommages et intérêts, mais aussi du préjudice. Elle adapte également les règles applicables aux échanges de pièces comportant des informations sensibles. Compte tenu de la nécessité d'assurer l'efficacité de l'action des autorités de concurrence lorsqu'elles ouvrent des procédures ayant pour objet de sanctionner la commission par une entreprise d'une pratique anticoncurrentielle, les dispositions nouvelles définissent les conditions dans lesquelles des pièces figurant au dossier d'une autorité de concurrence pourront être produites à l'occasion d'une action en réparation. L'ordonnance comporte, par ailleurs, des mesures aménageant la solidarité légale ou y dérogeant lorsque les personnes ayant concouru à la commission d'une pratique anticoncurrentielle sont des petites ou moyennes entreprises ou ont bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire dans le cadre de la mise en oeuvre d'une procédure de clémence devant une autorité de concurrence. L'ordonnance comporte enfin des mesures destinées à favoriser les règlements consensuels des litiges entre une victime et l'auteur d'une pratique anticoncurrentielle. Egalement publié au Journal officiel du 10 mars 2017, un décret comporte, avec les adaptations nécessaires aux spécificités de chaque ordre juridictionnel, des dispositions procédurales relatives aux actions indemnitaires du fait de pratiques anticoncurrentielles (décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
N° Lexbase : L2124LDZ).
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