Les contestations relatives à l'existence et à la portée du privilège du Trésor ne peuvent être portées, en principe, que devant le juge judiciaire ; toutefois, alors même qu'il n'a pas été personnellement assujetti à cet impôt, le nouveau propriétaire d'un immeuble peut, eu égard au fait que l'exercice du privilège du Trésor sur le fondement de l'article 1920 du CGI (
N° Lexbase : L4996IPQ), tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, conduit à ce qu'il en supporte la charge, saisir le juge administratif de l'impôt d'un recours, sur le fondement du b. de l'article R. 196-2 du LPF (
N° Lexbase : L6472AEG), pour contester le principe de l'assujettissement du précédent propriétaire ou encore l'assiette ou le montant de l'impôt mis à sa charge et en demander la décharge ou la réduction. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 février 2017 (CE 3°, 8°, 9° et 10° ch.-r., 22 février 2017, n° 394647, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A8449TNA). En l'espèce, la SCI requérante a un bien immobilier. L'administration fiscale a, en application du privilège du Trésor, recherché le paiement des impositions sur les loyers dus à la SCI. La société a alors demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler cette décision, de condamner l'Etat au versement de la somme de 6 066 euros à titre de restitution de la somme recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur ou de réparation du préjudice résultant de la perte de ses loyers, et de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros en réparation des autres préjudices que lui a causés le comportement fautif de l'administration. Par une ordonnance du 25 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître (TA Lyon, 25 mars 2013, n° 1301342). Pour la Haute juridiction, malgré le principe dégagé (l'exception ne s'appliquant pas au cas présent), la demande de la SCI, qu'elle soit présentée comme une demande de restitution de l'imposition ou comme une demande indemnitaire, est fondée sur une contestation de l'existence et de la portée du privilège du Trésor, laquelle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Cette décision apporte donc une exception inédite à une décision publiée au recueil en 2008 (CE 8° et 3° s-s-r., 21 mars 2008, n° 293828, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A5031D7H) .
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