[Brèves] Instance en fixation d'un loyer révisé non introduite dans les délais : l'avocat engage sa responsabilité

La responsabilité de l'avocat se trouve engagée s'il notifie à un preneur l'intention des propriétaires de demander une révision triennale du loyer sans pour autant introduire l'instance en fixation du loyer révisé dans les délais prescrits par l'article L. 145-60 du Code de commerce (N° Lexbase : L8519AID). Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 février 2017 (Cass. civ. 1, 8 février 2017, n° 15-28.684, F-D N° Lexbase : A2068TCL). En l'espèce, les consorts R., propriétaires indivis d'un immeuble donné à bail commercial à un preneur, ont confié la défense de leurs intérêts à Me X. Par jugement, confirmé en appel, le tribunal de grande instance de Paris a fixé le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 131 541 euros, à compter du 1er janvier 2004 et, parallèlement à cette procédure, l'avocat a notifié au preneur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 janvier 2007, une demande de révision triennale du loyer en vue de le voir porter à la somme de 250 000 euros par an. Aucune instance en fixation du loyer révisé n'ayant été introduite dans le délai de deux ans, le preneur s'est prévalu de la prescription pour s'opposer au paiement du loyer révisé. Les consorts R. ont alors assigné l'avocat et sa SCP en responsabilité et indemnisation. La cour d'appel ayant solidairement condamné ces derniers au paiement d'une certaine somme, ils ont formé un pourvoi en cassation. En vain. En effet, la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir déduit que les consorts R. avaient perdu, de façon certaine, par la faute de leur avocat, une chance sérieuse de voir le loyer de leur bien porté à 148 721 euros, préjudice qu'elle a souverainement évalué à la somme de 45 000 euros (cf. les Ouvrages "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4304E7K et "Baux commerciaux" N° Lexbase : E5943AET).

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