Examinée par le Conseil constitutionnel le 26 janvier 2017 (Cons. const., décision n° 2016-745 DC, du 26 janvier 2017, Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
N° Lexbase : A5410TAM), la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté (
N° Lexbase : L6432LC9), a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017. Certaines mesures intéressent plus particulièrement le droit social. Elles concernent le développement du service civique, la mobilité internationale des apprentis, l'engagement citoyen et le bénévolat. La loi renforce également la lutte contre les discriminations et prévoit que la préparation du permis de conduire est désormais éligible au compte personnel de formation (CPF). Ces mesures sont entrées en vigueur le 29 janvier, sauf dispositions contraires ou nécessitant un décret d'application.
Peu d'articles intéressant le droit social ont été censurés par le Conseil constitutionnel. La loi prévoyait d'instaurer un fonds de participation au financement de l'action de groupe prévue par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (
N° Lexbase : L1605LB3 ; sur l'action de groupe en matière de discrimination, voir N° Lexbase : E9650E9B). Ce fonds devait être alimenté par une majoration des amendes prononcées devant les juridictions répressives. Les Sages estiment que les dispositions faisant dépendre la majoration de l'amende répressive à la condition que la partie civile ait porté son action devant la juridiction répressive plutôt que devant une juridiction civile créent une différence de traitement injustifiée et méconnaissent donc le principe d'égalité devant la loi.
Le Conseil constitutionnel a également censuré un article qui prévoyait de modifier l'article L. 1132-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L2682LBX) mais dans sa version antérieure à la loi du 18 novembre 2016. Ce texte, relatif à la discrimination en droit du travail, est jugé inintelligible par les Sages.
Le Conseil a enfin censuré l'article prévoyant la reconnaissance par la nation d'un droit pour chaque jeune atteignant l'âge de 18 ans à compter de 2022 à bénéficier d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger, le jugeant dépourvu de portée normative.
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