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par Jean-Baptiste Perrier, Professeur à l'Université Clermont Auvergne, Chargé de mission Jeunes pénalistes pour l'Association française de droit pénal
le 02 Février 2017
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Avant-propos, par Jean-Baptiste Perrier, Professeur à l'Université d'Auvergne, chargé de mission "jeunes pénalistes" pour l'AFDP (cf. infra).
I - Les raisons de la prescription Sous la présidence de Muriel Giacopelli, Professeur à Aix-Marseille Université et Directrice de l'ISPEC (lire : N° Lexbase : N6434BW9)
II - Le point de départ de la prescription Sous la présidence de Cédric Ribeyre, Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes
III - La durée de la prescription Sous la présidence de Jean-Baptiste Perrier, Professeur à l'Université d'Auvergne, chargé de mission "jeunes pénalistes" pour l'AFDP
IV - Les effets de la prescription Sous la présidence de Nicolas Catelan, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Si l'idée selon laquelle il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante semble loin des préoccupations d'un législateur contemporain hyperactif, elle mérite toutefois d'être rappelée s'agissant des lois pénales, en ce que celles-ci essayent d'assurer un équilibre entre l'efficacité de la répression et le respect des droits ; toute intervention législative inopinée risquerait de bouleverser cet équilibre, voire de l'accroître.
Le travail législatif relatif à la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale pourrait dissiper les inquiétudes. Portée par deux députés, ceux-là mêmes qui avaient réussi à porter la réforme de la révision en matière pénale, cette proposition de loi semblait faire l'objet d'un consensus, ne serait-ce car elle reprenait à son compte la proposition souvent formulée d'un doublement des délais de prescription. Le consensus était toutefois moins large qu'il n'y paraissait, comme le révèlent les dissensions à l'Assemblée, en janvier 2017, concernant les modifications apportées à la durée de la prescription en droit de la presse, lorsque l'infraction est commise par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Cette dissonance pourrait sembler anecdotique, car l'intérêt de la loi n'est pas là, mais elle met en péril l'adoption du texte, compte tenu du calendrier parlementaire et la prochaine pause liée aux élections à venir ; quoique le Garde des Sceaux ait rappelé son souhait de voir la réforme adoptée avant la fin de la législature.
Au-delà de ces inquiétudes quant à l'issue de la proposition de loi, l'on s'étonne surtout de l'installation, en parallèle de ces travaux, d'une mission de consensus (elle aussi) sur les délais de prescription applicables aux crimes sexuels commis sur les mineurs, présidée par une ancienne présentatrice de télévision, elle-même victime de tels faits. Que penser de l'installation de cette mission, chargée de réfléchir à l'allongement (car c'est bien de cela dont il s'agit) de délais de prescription, alors même qu'une loi réformant la prescription est en voie d'adoption ? Irait-on jusqu'à modifier les nouveaux délais, à peine adoptés ? La seule mise en place de cette commission rappelle l'incohérence et la frénésie du législateur sur des sujets aussi importants que celui de la prescription de l'action publique, au-delà même des doutes que l'on peut avoir quant à la partialité et la compétence des personnes composant cette commission.
Face à cette inconstance, il était important que la doctrine pénaliste puisse s'exprimer sur cette réflexion et cette proposition qui, de toute évidence, sont plus émotionnelles que nécessaires. Il faut donc se féliciter du choix fait par l'Association française de droit pénal de ce sujet brûlant d'actualité comme thème du Ier Congrès des jeunes pénalistes, organisé le 25 novembre 2016 à Aix-en-Provence, grâce au soutien précieux du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles d'Aix-Marseille Université.
Nul doute que les lecteurs des actes de ce colloque sauront profiter des éclairages et des analyses des plus jeunes représentants de la doctrine pénaliste, témoignant à cette occasion du dynamisme de l'Association française de droit pénal.
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