[Brèves] Elections TPE : précision de la notion de respect des valeurs républicaines

C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation à l'aide d'éléments suffisants établissant, par exemple, qu'il prône dans les entreprises des distinctions fondées sur l'origine. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 décembre 2016 (Cass. soc., 12 décembre 2016, n° 16-25.793, FS-P+B+I N° Lexbase : A4983SPA ; voir également Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 10-60.130, FS-P+B N° Lexbase : A8744GBH et sur la notion du respect des valeurs républicaines, voir Cass. mixte, 10 avril 1998, n° 97-17.870 N° Lexbase : A1381AC7).
Dans cette affaire, un syndicat corse a déposé sa candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du Travail auprès des salariés des très petites entreprises pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 (N° Lexbase : L1846INP). La Direction générale du travail a déclaré recevable la candidature du syndicat et sa propagande électorale.
Des confédérations syndicales ont saisi le tribunal d'instance de Paris d'une demande d'annulation de la décision de la Direction générale du travail. Le tribunal d'instance de Paris, statuant sur renvoi après cassation (Cass. soc., 9 septembre 2016, n° 16-20.605, FS-P+B N° Lexbase : A5078RZ4), rejette leur demande. Les confédérations syndicales forment un pourvoi en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle énonce également le principe selon lequel méconnaît les valeurs républicaines, un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l'origine du salarié. En faisant ressortir que les éléments produits par les confédérations requérantes étaient insuffisants à apporter la preuve que l'action syndicale du syndicat corse dans les entreprises prônait des distinctions fondées sur l'origine, ce dont il se déduisait que ce syndicat n'avait pas poursuivi un objectif contraire aux valeurs républicaines, le tribunal a légalement justifié sa décision. Le syndicat pourra donc concourir aux prochaines élections destinées à mesurer l'audience des organisations syndicales au sein des TPE (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1791ETI).

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