[Brèves] Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation

Une décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution et précisant que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement ; ainsi, doivent être entendues comme de telles instances, pour l'application des décisions du Conseil constitutionnel qui déterminent les modalités d'application dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité qu'il prononce, celles qui n'ont pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables et, par conséquent, il en résulte que la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 28 novembre 2016 (CE 10° et 9° ch.-r., 28 novembre 2016, n° 390638, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3765SLZ). En l'espèce, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 (N° Lexbase : A7975QDQ), a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, de finances rectificative pour 2014 (N° Lexbase : L2844I7H). Il résulte des termes du point 12 de ladite décision que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision et qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement. Dès lors, selon la solution dégagée, la société requérante peut se prévaloir, dans la présente instance, y compris devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 .

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