[Brèves] Publication au JOUE du Règlement relatif à l'établissement du document de voyage européen destiné au retour

A été publié, au Journal officiel de l'Union européenne du 17 novembre 2016, le Règlement (UE) n° 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, relatif à l'établissement d'un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 (N° Lexbase : L1264LBG). Le Règlement vient préciser le format, les éléments de sécurité et les spécifications techniques du document. Le nouveau document facilitera, notamment, sa reconnaissance par les pays tiers et accélérera les retours dans le cadre d'accords de réadmission ou d'autres arrangements conclus par l'Union ou par les Etats membres avec les pays tiers. En outre, il allégera la charge administrative et bureaucratique et réduira la durée des procédures administratives nécessaires pour assurer le retour et la réadmission des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le texte entrera en vigueur le 8 décembre 2016 et sera applicable à partir du 8 avril 2017.

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