[Brèves] La Commission de réflexion sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique a remis son rapport au Président de la République

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat et président de la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, et Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, membres de la Commission, ont remis leur rapport au Président de la République le 26 janvier 2011. Cette commission a été instituée par le décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 (N° Lexbase : L0290IN3 et lire N° Lexbase : N0541BQ4) afin de faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques, ainsi que, le cas échéant, les autres agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait. La commission propose de définir le conflit d'intérêts comme "une situation d'interférence entre une mission de service public et l'intérêt privé d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions [...]". Elle estime, par ailleurs, indispensable d'inscrire dans la loi, non seulement cette définition mais, également, les grands principes déontologiques et les valeurs qui doivent guider l'action des personnes concourant à l'exercice d'une mission de service public : la probité, l'intégrité, l'impartialité et l'objectivité. Elle formule, en outre, un ensemble de propositions, se rattachant respectivement à la mise en place de mécanismes préventifs, à une adaptation des régimes répressifs et prohibitifs, à l'encadrement des mouvements du secteur public vers le secteur privé, au renforcement des règles déontologiques applicables aux acteurs publics, et à l'organisation institutionnelle du contrôle de la déontologie dans la vie publique française.

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