Publié au Journal officiel du 27 octobre 2016, le décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016, relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise (
N° Lexbase : L7801LA8), est pris en application de l'article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (
N° Lexbase : L8436K9C).
Le texte détermine les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en matière d'information-consultation et en matière de fonctionnement du comité d'entreprise. Ce seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise a dépassé ce seuil pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1893ETB et N° Lexbase : E1936ETU).
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