La Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS) présente dans une circulaire en date du 13 octobre 2016 les modifications réglementaires relative à la reconnaissance des maladies professionnelles (
N° Lexbase : L6934LA3) à la suite du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 (
N° Lexbase : L5227K84), relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce décret regroupe les différents mesures ayant pour objectif d'améliorer, outre le fonctionnement des CRRMP, le processus global d'instruction par la caisse des demandes de reconnaissances de maladie professionnelle, et notamment celles liées à des pathologies psychiques. Ces modifications réglementaires portaient notamment sur l'introduction de la notion de dossier complet (CSS, art. R. 441-10
N° Lexbase : L5271K8Q), la modification du point de départ de l'instruction lorsque des examens médicaux complémentaires sont réglementairement prévus, la définition codifiée de la date de première constatation médicale (CSS, D. 461-1-1
N° Lexbase : L5267K8L), le renforcement de l'expertise pour les pathologies psychiques au sein du CRRMP. La circulaire évoque aussi les modalités pratiques (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale"
N° Lexbase : E3024EUK).
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