Il y a violation de l'article 3 de la CESDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) (
N° Lexbase : L4764AQI) dès lors que le détenu a disposé, pendant une période de 27 jours, de moins de 3 m² d'espace personnel. Telle est la substance d'un arrêt de la CEDH rendu le 20 octobre 2016 (CEDH, 20 octobre 2016, Req. 7334/13
N° Lexbase : A0033R8Q). En l'espèce, M. M. fut condamné pour vol à une peine de deux ans et onze mois d'emprisonnement. Le 16 octobre 2009, il fut transféré de la prison d'Etat de Turopolje, où il était placé sous un régime de détention semi-ouvert, vers la prison du comté de Bjelovar et y demeura jusqu'au 16 mars 2011. Durant son séjour, il aurait été détenu dans des cellules surpeuplées. En particulier, pendant 50 jours au total, dont 27 jours consécutifs, il aurait disposé de moins de 3 m² d'espace personnel et les cellules dans lesquelles il a été détenu étaient mal entretenues, humides et sales. Le 24 mars 2010, M. M. demanda à l'administration pénitentiaire son transfert à une autre prison pour raisons personnelles et familiales. En août 2010, il saisit un juge d'application des peines d'une plainte dans laquelle il mettait en cause ses conditions de détention. Le juge d'application des peines rejeta les griefs pour défaut de fondement. M. M. contesta la décision qui fut confirmée par une formation de trois juges du tribunal du comté de Bjelovar. M. M. introduisit alors un recours devant la Cour constitutionnelle. Il se plaignait de manière générale de ne pas disposer de suffisamment d'espace personnel ni de possibilités d'emploi à la prison de Bjelovar. La Cour constitutionnelle déclara son recours constitutionnel irrecevable pour défaut manifeste de fondement. C'est ainsi qu'il saisit la CEDH et, invoquant l'article 3 de la Convention précitée, soutint avoir été détenu dans de mauvaises conditions à la prison de Bjelovar. Il allégua avoir disposé de moins de 3 m² d'espace personnel en cellule pendant plusieurs périodes non consécutives d'une durée totale de 50 jours et d'un espace personnel compris entre 3 et 4 m² pendant d'autres périodes. Un arrêt de chambre (CEDH, 12 mars 2015, Req. 7334/13,
disponible en anglais) ayant jugé que les conditions de détention du requérant n'avaient pas atteint le seuil de gravité requis pour que le traitement dont il avait fait l'objet pût être qualifié d'inhumain ou de dégradant au sens de l'article 3 de la Convention, il sollicita le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre. Cette dernière, après avoir énoncé le principe susvisé, condamne la Croatie à lui verser 1 000 euros pour dommage moral, et 3 091,50 euros pour frais et dépens (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4339EUA).
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