[Brèves] Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'Etat membre de destination : admission de l'exonération

L'administration fiscale de l'Etat membre d'origine ne peut pas refuser d'exonérer de la TVA un transfert intracommunautaire au motif que l'assujetti n'a pas communiqué de numéro d'identification à cette taxe attribué par l'Etat membre de destination, lorsqu'il n'existe aucun indice sérieux suggérant l'existence d'une fraude, que le bien a été transféré à destination d'un autre Etat membre et que les autres conditions d'exonération sont également remplies. Telle est la solution retenue par la CJUE dans un arrêt rendu le 20 octobre 2016 (CJUE, 20 octobre 2016, aff. C-24/15 N° Lexbase : A0046R89). Au cas présent, un contribuable allemand, entrepreneur individuel, a acquis un véhicule qu'il a affecté à son entreprise. Le 20 octobre 2006, il a expédié ce véhicule à un revendeur établi en Espagne en vue de le vendre en Espagne. Il n'a déclaré aucun chiffre d'affaires au titre de cette opération pour l'année 2006. Pour l'année 2007, il a déclaré une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA à ladite entreprise. L'administration allemande a rectifié le calcul de la TVA pour l'année 2006, considérant que le transfert du véhicule en 2006 vers l'Espagne était soumis à la TVA et n'était pas exonéré, dans la mesure où le requérant n'avait pas indiqué de numéro d'identification à la TVA attribué par l'Espagne et n'avait donc pas produit la preuve comptable requise aux fins de l'exonération de la TVA. Toutefois, pour la CJUE, dans ces circonstances, dans lesquelles la participation de l'assujetti à une fraude fiscale a été en tout état de cause exclue, l'exonération de la TVA ne saurait être refusée à celui-ci au motif qu'il n'a pas pris toutes les mesures pouvant être raisonnablement exigées de lui afin de satisfaire à une obligation formelle, à savoir la transmission du numéro d'identification à la TVA attribué par l'Etat membre de destination du transfert intracommunautaire. Devant la Cour, l'administration fiscale et le Gouvernement allemand ont cependant souligné le caractère primordial du numéro d'identification à la TVA en tant qu'élément de contrôle dans le système de masse impliquant un grand nombre de transactions intracommunautaires. Cependant, une telle considération ne saurait ni transformer une exigence formelle en une exigence de fond dans le système commun de la TVA, ni justifier un refus d'exonération en raison du non-respect d'une exigence formelle imposée par le droit national transposant la sixième Directive (Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 N° Lexbase : L9279AU9) .

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