[Brèves] Précisions de la CNAMTS sur la transmission des éléments médicaux aux médecins experts

La Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS) a publié la circulaire n° 18/2016, du 13 octobre 2016 (N° Lexbase : L6933LAZ) précisant les modalités d'application de la dérogation au secret médical dans les affaires soumises aux juridictions du contentieux général. Dans le cadre des litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à l'imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, de modernisation de notre système de santé (N° Lexbase : L2582KXW) autorise la transmission des éléments médicaux ayant contribué à la décision de la caisse aux médecins experts désignés par les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (création de l'article L. 141-2-2 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L9576KXX). La circulaire définit les éléments médicaux, objet de la transmission au médecin expert désigné par le juge et les mentions du rapport médical transmis (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E0232AEC).

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