[Brèves] Illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant en l'absence de mise en oeuvre de la clause de tacite reconduction d'un contrat de commande publique

L'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non-reconduction tacite du contrat. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 octobre 2016 (CE 2° et 7° ch.-r., 17 octobre 2016, n° 398131, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9438R7P). La clause indemnitaire prévoyant l'indemnisation du concessionnaire en cas de refus de la part de la commune de laisser le contrat être tacitement reconduit et se poursuivre au-delà de sa durée légale, et donc à raison de son refus d'appliquer une clause de tacite reconduction, est entachée d'illégalité (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1991EQS).

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