[Brèves] De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux

Un avocat peut être désigné en qualité de professionnel qualifié, au sens de l'article 255, 9°, du Code civil (N° Lexbase : L2818DZE), dès lors que l'exercice de ces fonctions, confiées par un juge, ne caractérise pas celui d'une profession. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 octobre 2016 (Cass. civ. 1, 19 octobre 2016, n° 15-25.879, FS-P+B+I N° Lexbase : A9765R7S). En l'espèce, Mme P. et M. C. se sont mariés le 25 avril 1998 ; un arrêt a confirmé l'ordonnance de non-conciliation ayant notamment désigné Mme X, avocate, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires. Pourvoi est formé contre cet arrêt au motif que la profession d'avocat est incompatible avec celle d'expert judiciaire et qu'en désignant un avocat en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux et faire des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires, la cour d'appel a violé l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID), ensemble l'article 255, 9°, du Code civil. Le pourvoi sera rejeté par la Haute juridiction qui énonce la solution précitée (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E8309ETW).

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