[Brèves] Publication d'un décret relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense

A été publié au Journal officiel du 26 octobre 2016, le décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016, relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense (N° Lexbase : L7717LA3). Le nouveau décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 (N° Lexbase : L2680I3N), portant transposition de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (N° Lexbase : L3181ITY). Modifiant les articles R. 57-7-16 (N° Lexbase : L0253IP3) et R. 251 (N° Lexbase : L6223KWE) du Code de procédure pénale, il encadre l'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et détermine les conditions dans lesquelles elles peuvent consulter les données issues de la vidéo-protection. Le décret est entré en vigueur le 27 octobre 2016.

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