Après l'attribution d'un marché public, une modification substantielle ne peut pas être apportée à celui-ci sans l'ouverture d'une nouvelle procédure de passation de marché même lorsque cette modification constitue, objectivement, un mode de règlement transactionnel emportant des renonciations réciproques de la part des deux parties, en vue de mettre un terme à un litige, dont l'issue est incertaine, né des difficultés auxquelles se heurte l'exécution de ce marché. Ainsi statue la CJUE dans une décision rendue le 7 septembre 2016 (CJUE, 7 septembre 2016, aff. C-549/14
N° Lexbase : A1004RZ9). A la suite d'une procédure de passation de marché public sous la forme d'un dialogue compétitif, un marché a été attribué à la société X, mais les parties sont convenues d'un règlement transactionnel opérant une modification du marché initial pour remédier à certaines difficultés apparues au cour de l'exécution de celui-ci, ce qui a conduit une société évincée à saisir la Cour de Luxembourg. La question préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2 de la Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 (
N° Lexbase : L1896DYU), en vertu duquel "
les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence". La CJUE énonce que, ni le fait qu'une modification substantielle des termes d'un marché public soit motivée non pas par la volonté délibérée du pouvoir adjudicateur et de l'adjudicataire de renégocier les termes de ce marché, mais par leur volonté de trouver un règlement transactionnel à des difficultés objectives rencontrées dans le cadre de l'exécution dudit marché, ni le caractère objectivement aléatoire de certaines réalisations ne sauraient justifier que cette modification soit décidée sans respecter le principe d'égalité de traitement qui doit bénéficier à tous les opérateurs potentiellement intéressés par un marché public. En découle le principe précité, exception faite de la circonstance où les documents dudit marché prévoyaient à l'origine la faculté d'adapter certaines conditions, même importantes, de celui-ci après son attribution et fixaient les modalités d'application de cette faculté (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E2244EQ8).
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