Etant indivisible, la péremption éteint l'instance, lorsqu'elle est demandée par une des parties, au profit de toutes les autres. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 1er septembre 2016 (Cass. civ. 2, 1er septembre 2016, n° 15-18.909, F-P+B
N° Lexbase : A9403RYW). En l'espèce, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), devenu EARL du même nom a confié à la société Y., assurée auprès de la société A., la construction d'un bâtiment destiné à accueillir des bovins, la réalisation de la salle de traite étant confiée à la société D., aux droits de laquelle vient la société C., assurée auprès de la société M.. Le GAEC a fait assigner la société Y., son gérant et son assureur, ainsi que le liquidateur de la société D. et la société B. en indemnisation du préjudice résultant de la réalisation défectueuse des travaux confiés. Par un jugement du 17 septembre 2003, un tribunal de grande instance a notamment déclaré les sociétés Y., concepteur technique puis maître d'oeuvre de l'opération, déclaré les sociétés Y., C. et D. -cette dernière venant aux droits de la société B.- responsables des dommages subis, rejeté toute part de responsabilité de l'EARL dans la survenance du litige, mis hors de cause plusieurs parties dont Guillaume Y., dit que la société A. devait garantir les sociétés Y. et D., condamné
in solidum les sociétés D. et C. à payer à l'EARL une certaine somme à titre provisionnel et ordonné deux mesures d'expertises. L'affaire a ensuite été radiée du rôle. Dans le litige pendant devant le tribunal de grande instance à la suite du jugement du 17 septembre 2003, l'EARL a signifié le 14 décembre 2012 des conclusions de reprise d'instance. Par une ordonnance du 25 octobre 2013, le juge de la mise en état a dit que l'instance était éteinte par péremption. M. Paul Z., Mme Nicole Z., l'EARL et le GAEC du même nom ont interjeté appel de cette ordonnance en intimant Mmes Nicole, Delphine et Fabienne Y., M. Mickaël Y., la SELARL AL., la société A. et la société C., mais pas la société D.. M. Paul Z., Mme Nicole Z. et l'EARL ont ensuite fait grief à l'arrêt (CA Poitiers, 27 mars 2015, n° 14/03651
N° Lexbase : A6312NEI) de déclarer leur appel irrecevable, en violation de l'article 553 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L6704H7G). Enonçant le principe susvisé, la Cour de cassation retient qu'ayant relevé que la société D., à l'encontre de laquelle ont été formées des demandes, n'avait pas été intimée et que son assureur, la société A., ne l'avait été qu'en sa seule qualité d'assureur de la société B., c'est à bon droit que la cour d'appel, relevant que la décision constatant la péremption d'instance ne pouvait, par application des dispositions de l'article 553 du Code de procédure civile, lui être déférée qu'en présence de toutes les parties à la procédure de première instance, a déclaré l'appel irrecevable (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1365EU4).
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