Le temps passé par un membre du CHSCT à son information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière de l'entreprise. Tel est le cas du temps passé à assister à un procès pénal présentant un lien avec les situations de souffrance au travail signalées au sein de l'entreprise dans un temps proche du procès et avec l'objectif de formation que représentait le procès dans le cadre de l'exercice du mandat CHSCT. Telle est la solution confirmée par la Chambre sociale de la cour d'appel d'Amiens dans un arrêt rendu le 16 août 2016 (CA Amiens, 16 août 2016, n° 15/01959
N° Lexbase : A5560RYL).
En l'espèce un salarié, chargé de clientèle dans une entreprise, est aussi membre du CHSCT. Il utilise une partie de ses heures de délégation pour assister à une audience pénale, ayant trait à des faits de harcèlement moral au travail.
Son employeur saisit le conseil de prud'hommes de Beauvais en remboursement par le salarié du paiement de 3,5 heures sur le crédit d'heures allouées au titre de son mandat au CHSCT, outre des dommages et intérêts. Les juges prud'homaux déboute l'employeur de ses demandes et le condamne à verser au salarié des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Celui-ci interjette appel de cette décision, aux motifs que l'assistance à un procès pénal étranger à l'entreprise n'entre pas dans le cadre de sa formation et ne présente pas de lien avec ses missions.
En énonçant la règle susvisée, la Chambre sociale de la cour d'appel d'Amiens confirme le jugement des prud'hommes de Beauvais. Elle relève que la problématique des risques psycho-sociaux et leur prévention était une préoccupation de l'entreprise, engagée depuis plusieurs années dans une démarche de prévention du stress au travail et que le CHSCT y était étroitement associé. Par ailleurs, le procès auquel le salarié a assisté présentait, en matière de harcèlement moral au travail, une ampleur inédite dans la région et pouvait constituer une occasion unique pour le salarié de parfaire sa formation théorique en la matière (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3391ETR).
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