[Brèves] De la saisie conservatoire d'un navire

Ni l'indisponibilité de la créance cause de la saisie, ni l'absence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ne font obstacle à la saisie conservatoire d'un navire. Ayant retenu que la société B. alléguait une créance maritime qui, au sens de l'article 1er (1) q) de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, portant unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, avait pour cause un mort-gage, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'autoriser la saisie litigieuse. Telle est la solution dégagée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2010 (Cass. com., 5 octobre 2010, n° 09-13.092, F-P+B N° Lexbase : A3671GBL).

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