Par un arrêt rendu le 11 octobre 2010, la cour d'appel de Nancy a débouté un militaire transsexuel, suivant depuis plusieurs années un traitement d'hormonothérapie, mais n'ayant pas subi d'opération chirurgicale, de sa demande de changement d'état civil tendant à modifier son prénom et à remplacer la mention du sexe masculin par celle de sexe féminin. Pour autant, le requérant peut garder espoir de voir aboutir sa demande s'il produit, avant le 11 décembre 2010, tout document médical établissant le caractère irréversible du changement de sexe ou de genre consécutif au traitement d'hormonothérapie entrepris (CA Nancy, 3ème ch., 11 octobre 2010, n° 09/02179
N° Lexbase : A7337GBD). Le requérant, qui indiquait s'être toujours considéré comme appartenant à un genre différent de celui masculin qui lui était imposé socialement, fondait à titre principal sa demande sur la possession d'état et produisait divers documents relatifs à la vie courante (factures, documents bancaires, documents relatifs à la Sécurité sociale, à sa mutuelle, documents professionnels) établis à son nom mais sous un prénom féminin, de nature à démontrer un comportement social, depuis 2007, dans un genre féminin donc différent de celui qui est mentionné dans les actes d'état civil. Mais, la cour a estimé que cette attitude sociale et l'apparence de la personne ainsi que les discriminations qu'elles étaient susceptibles de créer aux regard des mentions de l'état civil ne sont pas suffisantes pour permettre d'accéder à la demande de modification d'état civil qui exige, conformément au principe d'indisponibilité de l'état des personnes, que soit rapportée la preuve du caractère irréversible du changement de sexe ou de genre. Si le requérant alléguait, à cet effet, que le traitement d'hormonothérapie qu'il avait entrepris depuis plusieurs années et qui se poursuivait aujourd'hui avait entraîné des changements irréversibles du métabolisme, il ne produisait cependant aucune pièce médicale à l'appui de cette affirmation permettant aux juges d'apprécier le caractère d'irréversibilité du processus de changement de sexe invoqué. La cour d'appel fait injonction au requérant de produire avant le 11 décembre 2010 tout document médical établissant le caractère irréversible du changement de sexe ou de genre consécutif au traitement d'hormonothérapie entrepris.
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