[Brèves] Nature de la vente de gré à gré des immeubles du débiteur en liquidation judiciaire : l'impossible rescision pour lésion

La vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est, selon l'article L. 622-16 du Code de commerce (N° Lexbase : L7011AII) applicable à la cause, une vente qui ne peut être faite que par autorité de justice ; elle n'est donc pas rescindable pour cause de lésion. Tel est le rappel opéré par un arrêt rendu le 6 octobre 2010 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 6 octobre 2010, n° 09-66.683, FS-P+B N° Lexbase : A3784GBR ; cf. déjà en ce sens, Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.185, FS-P+B N° Lexbase : A7317DCY et lire N° Lexbase : N3076ABK). En l'espèce, par ordonnance irrévocable du 14 mai 2003, un juge-commissaire a ordonné la vente de gré à gré au d'un immeuble appartenant à des époux, tous deux en liquidation judiciaire. Par acte du 14 décembre 2006, le cessionnaire a assigné les époux, dont la liquidation judiciaire avait été clôturée pour extinction du passif et qui lui avaient restitué le prix dont il avait accompagné son offre d'achat au liquidateur judiciaire que celui-ci leur avait reversé, en réitération de la vente. Les époux ont, notamment, invoqué la rescision pour lésion de la vente, faisant valoir devant la Cour que les juges d'appel ne pouvaient les débouter de leur demande, alors que, selon eux, seules les ventes ne pouvant être faites que d'autorité de justice ne sont pas rescindables pour cause de lésion, de sorte que les ventes réalisées de gré à gré, fût-ce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire qui nécessitent seulement une autorisation du juge-commissaire, sont rescindables. Telle n'est donc pas la position des juges de la Cour de cassation qui, énonçant le principe précité et relevant qu'en l'espèce le juge-commissaire avait bien autorisé la vente de gré à gré, rejette le pourvoi. Cette solution, rendue sous la législation antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L5150HGT), doit également s'appliquer aux procédures soumises à la nouvelle législation puisque l'article L. 642-18 du Code de commerce (N° Lexbase : L3475ICP), relatif aux ventes d'immeuble de gré à gré, impose de la même façon que l'ancien article L. 622-16, l'autorisation du juge-commissaire .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable