[Brèves] Pouvoir de l'OPJ en matière de vérification permettant d'établir l'usage de stupéfiants

L'officier de police judiciaire tire de l'article L. 235-2, cinquième alinéa, du Code de la route (N° Lexbase : L9682KXU), le pouvoir de faire procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si l'intéressé conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Telle est la substance d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 21 juin 2016 (Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-86.449, F-P+B N° Lexbase : A2516RUQ). En l'espèce, le 1er novembre 2013, M. M., qui conduisait un véhicule en état alcoolique, a été soumis à une épreuve de dépistage en vue d'établir l'usage de produits stupéfiants, laquelle s'est avérée positive. L'analyse sanguine à laquelle il a été procédé a établi l'existence d'un taux de THC de 3,4 ng/ml. Le tribunal a déclaré l'intéressé coupable du délit susvisé après avoir, notamment, rejeté une exception de nullité prise de la violation de l'article 77-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7136A43), faute d'autorisation préalable du procureur de la République à l'analyse sanguine. Le prévenu a interjeté appel de cette décision. Pour confirmer le jugement et écarter l'exception de nullité, la cour d'appel a retenu que l'officier de police judiciaire est habilité à transmettre les échantillons biologiques par l'article R. 235-9 du Code de la route (N° Lexbase : L9635ISN). A juste titre. En statuant ainsi, la cour d'appel a, selon la Cour de cassation, justifié sa décision (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4193EUT).

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