[Brèves] Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément

L'autorité administrative peut légalement rejeter la demande d'agrément d'une association de défense de l'environnement prévu à l'article L. 141-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L7814IUX) lorsque les activités de l'association ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et qu'elles ne concernent que des enjeux purement locaux. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 20 juin 2016 (CE 1° et 6° ch.-r., 20 juin 2016, n° 389590, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6224RTP). Dès lors, en jugeant que l'autorité administrative ne pouvait légalement tenir compte du fait que l'association n'exerçait pas son activité sur une partie significative du département d'Ille-et-Vilaine, la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 5ème ch., 13 février 2015, n° 14NT00629 N° Lexbase : A5963ND9) a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4911E7Z).

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