[Brèves] Protection de la collaboratrice enceinte : interprétation stricte du RIN

D'abord, l'article 14-4 du RIN -désormais article 14-5-3 (N° Lexbase : L4063IP8)- n'exclut pas la protection de la collaboratrice libérale ayant déclaré son état de grossesse au cours de la période d'essai. Ensuite, si ce contrat devait être rompu, ce ne serait qu'en cas de manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse. Enfin, les juges doivent examiner tous les manquements allégués afin de savoir si le manquement grave est caractérisé. Tels sont les apports d'un arrêt rendu le 29 juin 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 29 juin 2016, n° 15-21.276, FS-P+B N° Lexbase : A1924RW8). En l'espèce une avocate avait conclu avec une SCP un contrat de collaboration libérale avec effet au 11 mars 2013, prévoyant une période d'essai de trois mois et un délai de prévenance de huit jours en cas de rupture pendant la période d'essai. Le 9 avril 2013, insatisfaite de la qualité des prestations de sa collaboratrice, la SCP lui a fait part de son intention de rompre le contrat, puis a accepté de différer sa décision d'une quinzaine de jours pour permettre à l'avocate de faire la preuve de sa compétence. Informée, le 12 avril 2013, de l'état de grossesse de sa collaboratrice la SCP lui a notifiée la rupture de la période d'essai, par lettre du 29 avril 2013. La collaboratrice a saisi le Bâtonnier, qui a rejeté ses demandes. La cour d'appel ayant condamné la SCP à payer une certaine somme, elle a formé un pourvoi, auquel la Haute juridiction accède en énonçant la solution précitée (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E3165E4Y).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable