[Brèves] Publication du décret relatif au dossier médical partagé

A été publié au Journal officiel du 5 juillet 2016, le décret n° 2016-914 (N° Lexbase : L1746K9K), du 4 juillet 2016, relatif au dossier médical partagé. Il concerne les bénéficiaires de l'assurance maladie, professionnels de santé et établissements de santé. Il porte sur les conditions modalités de création et de mise en oeuvre du dossier médical partagé pour les bénéficiaires de l'assurance maladie et est entré en vigueur le 6 juillet 2016. Le décret définit les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé, le recueil du consentement du titulaire, les éléments d'information contenus dans le dossier médical partagé afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. Il définit en outre les conditions d'accès en lecture et d'alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles. Il précise également le rôle et le champ d'intervention de la CNAMTS, notamment au travers de la définition des procédures techniques et organisationnelles pour la mise en oeuvre du dossier médical partagé. Pour mémoire, le dossier médical partagé remplace le dossier médical personnel qui a été supprimé par la loi du 26 janvier 2016 (N° Lexbase : L2582KXW) (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E9567EQE).

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