[Brèves] Travailleurs à domicile : présomption simple de travail à temps complet

En cas de non-respect par l'employeur des dispositions législatives et règlementaires applicables aux travailleurs à domicile, le contrat de travail du salarié est présumé à temps complet. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 3 novembre 2010 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 3 novembre 2010, n° 09-40.255, FS-P+B N° Lexbase : A5535GDD).
Dans cette affaire, Mme X a été engagée le 5 janvier 2005 par la société Y en qualité d'ouvrière à domicile par un contrat à durée indéterminée à temps partiel. En juillet 2006, elle saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ainsi qu'un rappel de salaire sur la base du salaire minimum et de 35 heures de travail par semaine. La Cour de cassation casse l'arrêt rendu le 2 mai 2008 par la cour d'appel de Lyon (CA Lyon, 2 mai 2008, n° 07/04029 N° Lexbase : A7431ERN), qui avait débouté Madame X de l'ensemble de ses demandes, "après avoir constaté qu'il n'est pas établi que la société Y ait satisfait à ses obligations découlant des articles L. 7421-1 (N° Lexbase : L3501H9K), L. 7421-2 (N° Lexbase : L3502H9L), et R. 7421-1 (N° Lexbase : L6956H9I) à R. 7421-3 (N° Lexbase : L6952H9D) du Code du travail", applicables aux salariés, travailleurs à domicile. "La cour d'appel, qui devait en déduire une présomption simple de travail à temps complet, a violé les textes susvisés" (sur la durée du travail du travailleur à domicile, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8557ESQ).

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