[Brèves] Conformité de la loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire à la Constitution

Par sa décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010 (N° Lexbase : A1190GG8), le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 (N° Lexbase : L0872AHR) et 61 (N° Lexbase : L0890AHG) de la Constitution. Il a jugé cette loi conforme à la Constitution. Ce texte a pour objet d'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire le relèvement de deux années des limites d'âge applicables à l'ensemble des fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques ainsi qu'aux militaires, qui résulte du projet de loi ordinaire portant réforme des retraites. L'article 1er fixe à soixante-sept ans la nouvelle limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque celle-ci était fixée auparavant à soixante-cinq ans. L'article 2 prévoit le calendrier de relèvement de la limite d'âge par génération. Les magistrats nés avant 1951 conservent une limite d'âge fixée à soixante-cinq ans. Pour les magistrats nés à compter du 1er juillet 1951, le relèvement de la limite d'âge interviendra à raison de quatre mois par génération. La nouvelle limite d'âge à soixante-sept ans s'applique donc pleinement pour les magistrats nés à compter de 1956. L'article 3 aligne les conditions de maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance régis par l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 (N° Lexbase : L3760IM9) sur celles applicables aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation régis par l'article 1er de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 (N° Lexbase : L3759IM8), qui prévoient la possibilité d'un tel maintien jusqu'à soixante-huit ans.

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